Rayonnement non ionisant
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Vers le cahier Anmerkung zu Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 23. April 2024 (1C_506/2023); BGE-Publikation; Mobilfunkanlage; Baubewilligungspflicht bei Anwendung des Korrekturfaktors bei bestehenden adaptiven Antennen
2024-4
360
Installation de téléphonie mobile; légalité des valeurs limites pour les antennes adaptatives; prise en compte des réflexions
Principe de prévention Au vu des efforts déployés par l’autorité spécialisée en vue d’évaluer les risques et des résultats de la vue d’ensemble scientifique… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
14.02.2023

Original

1C_100/2021
2024-4
369
Michael Pflüger: Anmerkung zu Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 23. April 2024 (1C_506/2023); BGE-Publikation; Mobilfunkanlage; Baubewilligungspflicht bei Anwendung des Korrekturfaktors bei bestehenden adaptiven Antennen
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Note

Original

1C_506/2023
2024-4
364
Installation de téléphonie mobile; obligation de requérir une autorisation de construire en cas d’application d’un facteur de correction aux antennes adaptatives existantes
L’application du facteur de correction aux antennes adaptatives en lieu et place du scénario du pire (worst case) peut avoir pour conséquence que l’intensité du champ électrique calculée pour un lieu… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
23.04.2024
BGE-Publikation

Original

1C_506/2023
2022-5
578
Non-conformité au droit fédéral d’un moratoire cantonal sur les antennes de téléphonie mobile 5G
Les cantons sont responsables de l’octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile. D’un point de vue procédural, ils doivent respecter la procédure cantonale… Continuer la lecture

Instance

Cour de Justice de la République et canton de Genève, chambre constitutionnelle
15.04.2021

Original

A/2232/2020-ABST
2021-2
111
Michael Siegrist: Risikowahrnehmung: Fakten oder Affekte?
Résumé Les risques potentiels en lien avec la téléphonie mobile font l’objet d’études scientifiques depuis des années. Aucune preuve d’une mise en danger de la population n’a pu être établie… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2021-2
117
Martin Röösli: Gesundheitsgefährdungsabschätzung: Auswirkungen von nichtionisierender Strahlung auf den Menschen
Résumé La question de la nocivité du rayonnement de la téléphonie mobile a gagné en actualité avec le déploiement de la G5. En comparaison de l’évaluation du niveau de preuve effectuée par… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2021-2
153
Alexander Rey: Mobilfunkanlagen: Verhältnis von Bundesumweltrecht, Raumplanungs- und Baurecht, insbesondere Bauverfahrensrecht
Résumé Durant les vingt dernières années, une multitude de procédures d’autorisation et de planification relatives à des installations de téléphonie mobile ont été menées, au cours desquelles les autorités ad… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2021-2
134
Joel Drittenbass: Risk-Based Approach als Konkretisierungsvariante des umweltschutzrechtlichen Vorsorgeprinzips: Angewendet am neuen 5G-Mobilfunkstandard
Résumé La cinquième génération de téléphonie mobile est essentiellement régulée par le principe de précaution concrétisé dans la législation sur la protection contre les immissions. La présente… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2021-2
180
Danielle Breitenbücher: Die Rechtsprechung zur nichtionisierenden Strahlung von Mobilfunkanlagen – Neuere Entwicklungen im Kontext einer reichen bundesgerichtlichen Praxis
Résumé La jurisprudence fédérale relative aux installations de téléphonie mobile et au rayonnement non ionisant émis par celles-ci était déjà abondante. Récemment, le Tribunal fédéral a encore… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-5
543
Téléphonie mobile; aptitude et contrôle du système d’assurance de la qualité (AQ) à l’échelle nationale; conformité à la zone d’une installation performante Telefonia mobile; idoneità e controllo a livello nazionale del sistema di qualità (GQ); conformità
Il n’existe pas de nouvelles études scientifiques qui rendraient nécessaires une adaptation des valeurs limites d’immission pour le rayonnement non ionisant (cons. 5.5). Le contrôle du respect… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.09.2019

Original

1C_97/2018
2018-8
717
Installation de téléphonie mobile; limitations préventives des émissions pour protéger des plantations Impianto di telefonia mobile; limitazioni preventive delle emissioni per la protezione di piantagion
Les valeurs limites d’immission et d’installation fixées par l’ORNI sont conçues pour la protection de l’homme et non pas pour celle des animaux ou des plantes. Les animaux et les plantes… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.01.2018

Original

1C_254/2017
2018-8
710
Installation de téléphonie mobile; pas de standard de protection plus élevé pour les martinets noirs que pour l’homme Impianto di telefonia mobile; nessun livello di protezione dei rondoni superiore a quello degli esseri umani
Les oiseaux et les chauves-souris sauvages ne sont pas compris par les valeurs limites d’immission et d’installation fixées dans l’ORNI, car ils peuvent séjourner dans tout l’espace aérien.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.07.2018

Original

1C_579/2017
2018-8
713
Installation de téléphonie mobile; notion d’installation; prise en compte d’antennes existantes dans un groupe d’antennes Impianto di telefonia mobile; definizione di impianto; considerazione delle antenne esistenti per un gruppo di antenne
Lorsque des ordonnances dépendantes du Conseil fédéral s’appliquent, comme l’ORNI dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral examine leur légalité ainsi que, dans la mesure où le droit n’autorise pas le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.

Original

1C_576/2016
2015-5
417
Rayonnements non ionisants; autorisation de construire une installation de téléphonie mobile; compatibilité électromagnétique d’appareils et d’installations fixes
Lorsque des terrains sont entièrement ou partiellement bâtis, il n’y a en principe pas lieu de prendre en considération, dans la détermination des lieux à utilisation sensible, les utilisations permise… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.11.2014

Original

1C_680/2013
2015-5
433
Rayons non ionisants; emplacement d’une installation de téléphonie mobile; évaluation globale des atteintes; état de la technique concernant les mesures de rayonnements
Pour l’édification d’antennes de téléphonie mobile au sein des zones à bâtir, le droit fédéral n’exige ni une preuve d’un besoin, ni l’examen de sites alternatifs (cons. 2.1). En… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.03.2015

Original

1C_685/2013
2014-4
387
Rayons non ionisants; installtaion de téléphonie mobile; exigences envers la fiche de données spécifique au site; état de la technique concernant les mesures de réception de RNI
La question de savoir si une installation de téléphonie mobile projetée respecte les limitations d’émissions selon l’ORNI et a ainsi des chances d’obtenir une autorisation est en premier lieu examinée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.09.2013

Original

1C_661/2012
2013-1
61
Téléphonie mobile; permis de construire
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les réserves d’utilisation non utilisées au moment de l’octroi d’une autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile qui sont situées sur des bie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.06.2012

Original

1C_468/2011
2012-3
238
Remplacement d'une ligne à haute tension; respect des valeurs limites de l'installation
Si deux lignes électriques à haute tension parallèles constituent ensemble une installation au sens de l’ORNI – comme en l’espèce les lignes Alpiq et CKW – et si une des deux lignes est totalement rem… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.11.2011

Original

1C_172/2011
2011-5
434
Installation de téléphonie mobile; effets nuisibles du rayonnement électromagnétique sur les chauves-souris
Les valeurs limites d’immission et d’installation fixées par l’ORNI sont conçues pour la protection des être humains et non pas pour celle des animaux. Etant donné que les oiseaux et les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.04.2011

Original

1C_450/2010
2010-2
123
Installation de téléphonie mobile; compatibilité électromagnétique
En règle générale, la compatibilité électromagnétique d’une installation de téléphonie mobile avec d’autres appareils électriques et électroniques n’est pas vérifiée dans la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.2009

Original

1C_400/2008
2010-2
147
Installation de téléphonie mobile; dimensions de l’installation conformes à la zone; répartition sur plusieurs sites
Une installation de téléphonie mobile projetée dont les dimensions dépassent largement celles correspondant à l’équipement usuel d’une zone d’habitation pure comportant des installations d’infra-struc… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
27.03.2009
Original
2010-2
148
Installation de téléphonie mobile; limitations de la hauteur des constructions fixées par le droit privé
La simple utilisation d’une parcelle en tant qu’aire de travail et d’entreposage ne représente pas une construction au sens de l’art. 3 al. 3 lit. a ORNI; les bien-fonds comportant une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.05.2009
Original
2010-5
530
Installation de téléphonie mobile; respect des valeurs limites sur un terrain non bâti
Lorsque l’édification d’une antenne de téléphonie mobile est prévue sur un terrain non bâti, il s’agit de respecter, déjà au moment de la mise en service de l’installation de téléphonie mobile, les val… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.04.2010

Original

1C_154/2009
2010-5
531
Installation de a mobile; renonciation au calcul du RNI sur un terrain non bâti
En ce qui concerne les terrains non bâtis, il est possible de renoncer à calculer le rayonnement non ionisant (RNI) lorsqu’une utilisation du terrain conforme à la zone est exclue. Si la valeur… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.05.2010

Original

1C_484/2009
2010-8
871
Installation de téléphonie mobile ; importance des nouvelles études scientifiques
Il appartient en premier lieu aux autorités spécialisées compétentes et non pas au Tribunal fédéral de suivre la recherche internationale ainsi que l’évolution de la technique et cas échéant de requéri… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.10.2010

Original

1C_118/2010
2009-2
180
Installation de téléphonie mobile; autorisation limitée dans le temps; implantation imposée par la destination
Une autorisation exceptionnelle qui ne contient pas de condition résolutoire reste en vigueur même si les conditions de fait se modifient de telle manière que l’installation ne devrait plus être autori… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.02.2009

Original

1C_14/2008
2009-5
531
Installation de téléphonie mobile ; salle de bain en tant que lieu à utilisation sensible
Sont considérés comme lieux à utilisation sensible (LUS) non seulement les séjours, chambres à coucher et espaces de travail, mais aussi les salles de bain. Car selon toute probabilité, les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.06.2009

Original

1C_34/2009
2009-2
205
Installation de téléphonie mobile; prescription communale d’aménagement
Une prescription communale d’aménagement dans le règlement des constructions et des zones relative à l’admissibilité des superstructures sur les toits plats peut revenir à interdire l’édification d’ant… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.11.2008
Original
2009-8
910
Installation de téléphonie mobile « Brüggli » ; implantation imposée par la destination ; examen d’alternatives dans les zones à bâtir
Les antennes de téléphonie mobile peuvent exceptionnellement être localisées hors de la zone à bâtir lorsque des emplacements dans la zone constructible ne suffisent pas à compenser les lacunes de couv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.08.2009

Original

1C_478/2008
2009-8
929
Installation de téléphonie mobile ; protection des appareils électriques contre le rayonnement non inonisant
Les lois et ordonnances fédérales applicables ne contiennent pas de dispositions sur la protection des appareils électriques de tiers contre le rayonnement électromagnétique émis par les antennes de t… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.04.2009

Original

VB.2009.00028
2008-4
303
Benjamin Wittwer: Mobilfunkanlagen: Auswirkungen der neueren Bundesgerichtspraxis auf den NISV-Vollzug
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Contribution rédactionelle

2008-4
317
Installation de téléphonie mobile; augmentation de la puissance; implantation imposée par la destination
Les stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication au sens du ch. 7 annexe 1 ORNI et les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.08.2007

Original

1A.274/2006
2008-4
328
Installation de téléphonie mobile; implantation imposée par la destination; mesures de planification
En matière d’implantation d’installations de téléphonie mobile en dehors de la zone à bâtir, il est possible de ne plus opter uniquement pour des implantations qui, pour des raisons techniques, sont in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2007
BGE 133 II 321

Original

1P.68/2007
2008-4
339
Installation de téléphonie mobile; autorisation de transformation; implantation imposée par la destination
La transformation d’une installation de téléphonie mobile existante en une station UMTS constitue un agrandissement d’une telle ampleur qu’elle nécessite une nouvelle autorisation conformément à l’art.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.10.2007
BGE 133 II 409

Original

1C_86/2007
2008-4
341
Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité; fiche de données spécifique au site
Etant donné que ce système d’assurance de la qualité (système AQ) certifié conforme aux normes ISO constitue une alternative fiable au contrôle recourant à des mesures de construction, on peut se baser… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.09.2007

Original

1A.6/2007
2008-4
346
Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité
L’autorisation de construire une installation de téléphonie mobile ne doit pas conduire à ne plus pouvoir faire usage des possibilités d’utilisation conformes à l’affectation de la zone existant sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.01.2008

Original

1C_148/2007
2008-4
369
Installation de téléphonie mobile à proximité d’un pigeonnier
Si la qualité pour recourir est donnée, elle vaut aussi pour une intervention en faveur d’une meilleure protection des oiseaux à la périphérie d’une installation prévue d’antennes de téléphonie mobile… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.04.2008

Original

1C_338/2007
2008-4
377
Installation de téléphonie mobile; prise en compte de l’incertitude de mesure
L’incertitude de mesure ne peut être pertinente que là où la charge de RNI d’une installation de téléphonie mobile est calculée. En cas de mesures de réception, il pourrait se justifier de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.01.2008

Original

1C_132/2007
2008-4
353
Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité; nouvelle fiche de données spécifique au site
Malgré l’introduction d'un système d’assurance de la qualité, l’opérateur de téléphonie mobile ne peut librement choisir la puissance émettrice que dans les limites de la puissance émettrice autorisée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.03.2008

Original

1C_172/2007
2008-4
354
Installation de téléphonie mobile; Notion d’installation; nullité du modèle du périmètre de l’installation
Le modèle du périmètre de l’installation calcule de manière variable le rapport étroit de proximité entre deux stations émettrices, en fonction de l’intensité, de la direction et de la fréquence du ray… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.11.2007

Original

1C_40/2007
2008-4
385
Installation de téléphonie mobile; restrictions en matière de planification
Les installations de téléphonie mobile situées en zone à bâtir sont en principe conformes à l’affectation de la zone dans la mesure où elles sont utiles aux prestations du service universel en matière… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.09.2007
BGE 133 II 353

Original

1C_94/2007
2008-8
833
Daniel Kettiger: Veröffentlichung von Daten bezüglich Mobilfunkantennenstandorte: Neue Rechtslage infolge des neuen Geoinformationsrechts und bereits wieder Änderungsbedarf?
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Forum

2008-4
390
Installation de téléphonie mobile sur une «surface blanche» d’une sortie d’autoroute; autorisation exceptionnelle
La zone située dans le rayon de courbe de la sortie d’autoroute Muri n’est pas classée dans une zone d’affectation, mais est représentée comme surface blanche en tant que faisant partie du réseau des r… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.04.2008

Original

1C_452/2007
2008-4
392
Helen Huber: Rechtliche Zulässigkeit der Veröffentlichung von Daten bezüglich Mobilfunkantennenstandorte
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Forum

2008-4
404
Robert Wolf: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
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Recension

2007-2
216
Andreas Laki: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
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Recension

2007-5
517
Téléphonie mobile; respect des valeurs limites de l’installation pour des terrains non encore construits dans des zones affectées aux constructions et installations publiques
Les installations de téléphonie mobile ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible (LUS) dans le mode d’exploitation déterminant (art. 4… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.06.2007

Original

1A.278/2006
2007-5
513
Antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable
L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est en changement de jurisprudence plus à considérer comme étant (seulement) une modification d'une installatio… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.01.2007
BGE 113 II 49

Original

1A.12/2006
2007-5
515
Installations de téléphonie mobile; possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire
La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglée de manière exhaustive dans l'ORNI, également en matière de protection préventive des émissions; dans ce domaine, il… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.01.2007
BGE 133 II 64

Original

1A.129/2006
2007-8
833
Autorisation de construire une porcherie d’élevage; protection de l’air; protection contre le rayonnement non ionisant
Les limitations plus sévères des émissions conformément à l’art. 5 OPair concernent seulement les immissions provenant d’installations. Contrairement aux constructions destinées à la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.09.2007
BGE 133 II 370

Original

1A.237/2006
2007-5
519
Rayons non ionisants; lieux à utilisation sensible (LUS)
La question de savoir s’il convient de considérer une aire de travail comme lieu à utilisation sensible (LUS) doit être réglée au cas par cas, sur la base de la situation concrète. En… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
21.11.2006
2006-2
168
Construction d’une installation de téléphonie mobile; devoir d’examen d’un tribunal administratif cantonal
Un tribunal administratif cantonal qui doit traiter d’un recours contre la construction d’une installation de téléphonie mobile ne viole pas le droit d’être entendu s’il renonce à procéder à un examen… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.11.2005

Original

1A.218/2004
2006-2
180
Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.12.2005

Original

1A.118/2005
2006-7
821
Antenne de téléphonie mobile; limitation de la puissance apparente rayonnée (ERP) maximale
La puissance apparente rayonnée (ERP) maximale d’une antenne de téléphonie mobile ne doit pas être limitée impérativement sur la base d’une configuration matérielle correspondante. Un… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.09.2006

Original

1A.57/2006
2006-4
400
Assegnazione di un grado di sensibilità al rumore superiore in una zona di interesse pubblico (declassamento)
Il declassamento di una zona d'utilizzazione al grado di sensibilità al rumore III presuppone condizioni qualificate, segnatamente un superamento non soltanto esiguo dei valori limite d'immissione e l'… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.02.2006

Original

1A.62/2005
2005-6
576
Demande de permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
La puissance apparente rayonnée (ERP) déclarée dans la fiche de données spécifiques au site doit en principe déjà être contrôlée au stade de la procédure d’autorisation de construire resp.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.03.2005

Original

1A.160/2004
2005-4
387
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile; relation avec la concession d’exploitation de l’Office fédéral de la communication
L’art. 22 al. 3 LAT réserve, pour l’octroi d’une autorisation de construire, les autres conditions posées par le droit fédéral et par le droit cantonal. Cette disposition vise les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2005

Original

1A.18/2004
2005-6
582
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention
Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
25.05.2004
2005-8
722
Protection contre le bruit dans le cadre des réserves d’utilisation
En ce qui concerne les terrains partiellement construits, une installation bruyante – en l’occurrence une route – ne doit respecter les valeurs de planification que dans les locaux à usage sensible au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.08.2005
BGE 131 II 616

Original

1A.283/2004
2005-8
740
Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
Le rayonnement induit par une ligne de contact de chemin de fer ne se situe pas dans la même gamme de fréquences que celui émis par les antennes de téléphonie mobile et l'annexe 2 à l'ORNI ne contient… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.05.2005

Original

1A.162/2004
2005-8
748
Moratoire communal pour les antennes de téléphonie mobile
L’admissibilité des antennes de téléphonie mobile est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral, en particulier par la loi sur la protection de l’environnement et par l’ORNI.… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
24.08.2005
2004-2
144
Zone réservée et téléphonie mobile
L'adoption d'une zone réservée qui couvre pour l'essentiel le territoire à bâtir entier d'une commune et qui prévoit une interdiction générale provisoire de construire des «antennes extérieures ayant l… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
25.11.2003
2004-2
136
Implantation d'une installation de téléphonie mobile sur un pylône pour lignes à haute tension existant en dehors d'une zone à bâtir
En vertu de l'art. 3, al. 6 ORNI, une évaluation combinée des diffé-rentes sources d'émissions n'est autorisée que si les rayonnements peuvent être attribués à une installation… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
18.12.2003
Original
2004-3
228
Antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir; légalité des valeurs limites des installations
Une commune est habilitée en vertu de l'art. 57 LPE en liaison avec l'art. 103, let. c, OJ à déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre la construction d'une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.04.2004

Original

1A.134/2003
2004-7
606
Assainissement d'une ligne à haute tension; rayonnement non ionisant
Etant donné que la ligne à haute tension Benken/Grynau-Mettlen a été autorisée définitivement avant l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, il s'agit d'une ancienne installation au sens de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.06.2004

Original

1A.184/2003
2004-7
634
Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Les propriétaires de biens-fonds qui se trouvent à proximité d'une installation de téléphonie mobile ne sont pas légitimés à recourir du point de vue de la protection contre les radiations si les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
29.04.2004
Original
2004-8
677
François Legay: Contraintes techniques dans le déploiement d'un réseau d'antennes de téléphonie mobile
Résumé En une dizaine d’années, la téléphonie mobile est devenue pour la plupart d’entre nous un outil indispensable de communication. Les opérateurs de téléphonie mobile construisent les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-8
689
Christian Bovet: Cadre réglementaire des réseaux de téléphonie mobile et politique de la concurrence
Résumé Depuis la libéralisation du marché suisse des télécommunications en 1998, la Commission fédérale de la communication (ComCom) octroie les concessions de téléphonie mobile. Celles-ci imposent… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-8
708
Emilie van Deventer-Perkins, Michael Repacholi: Effets de la téléphonie mobile sur la santé humaine: état des connaissances scientifiques
Résumé Les champs électromagnétiques (CEM) dans la gamme des fréquences non ionisantes (0 à 300 GHz) sont de plus en plus présents dans notre cadre de vie, et les niveaux d'exposition continuent d'augmenter gl… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-8
725
Alexandra Gerber: Téléphonie mobile dans la jurisprudence du Tribunal fédéral: aspects de droit public
Résumé L’exposé donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les installations de téléphonie mobile, en se limitant aux aspects de droit public. Le Tribunal fédéral a dû… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-8
749
François Bianchi: Téléphonie mobile et droit privé: quelques aspects particuliers
Résumé Le but de la présente contribution est d’examiner quelques pistes qui pourraient donner au droit privé un rôle à jouer dans le domaine des radiations non ionisantes et de déterminer si le droit public a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-8
774
Christine Guy-Ecabert: Modes alternatifs de gestion des conflits dans le déploiement d'un réseau d'antennes de téléphonie mobile
Résumé Dans de nombreux secteurs de la vie publique et de la vie privée, on tend à créer des instances alternatives de règlement des conflits. Avant de mettre en place un tel processus, il convient tout… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
69
Martin Röösli: Mobilfunk und Gesundheit: Stand der naturwissenschaftlichen Erkenntnisse
Résumé L'avènement de la technique de la téléphonie mobile au cours de ces dernières années a mis également en évidence la question d'une possible mise en danger de la santé de la population. La… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
87
Urs Walker: Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) - die aktuellen Rechtsfragen
Résumé Jusqu'à maintenant, environ 8'000 sites destinés à des installation de téléphonie mobile ont été autorisés en Suisse. D'autres réseaux téléphoniques suivront. De ce fait, chacun d'entre… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
115
Alain Griffel: Mobilfunkanlagen zwischen Versorgungsauftrag, Raumplanung und Umweltschutz
Résumé Le mandat relatif au service universel dans le domaine des télécommunications exige que l'on ménage l'environnement, la nature, le paysage et les sites caractéristiques et que l'on respecte les normes r… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
141
Peter K. Geiger: Standortwahl für Mobilfunkanlagen: Die Herausforderung für die Konzessionärin
Résumé Le choix du site des installations de téléphonie mobile dépend de divers facteurs. Il s'agit, d'une part, de données purement techniques et, d'autre part, de paramètres de nature juridique,… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
155
Andreas Laki: Standortwahl für Mobilfunkanlagen: Sicht der Betroffenen
Résumé Le site d'une installation de téléphonie mobile n'intéresse le plus souvent les personnes touchées qu'en ce qui concerne la réduction la plus grande possible des immissions. Un tel point de vue… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-2
177
Christoph B. Meili: Der Umgang mit «neuen» Risiken: Ansätze, Strategien und Regeln aus der Sicht der Risikokommunikation
Résumé Toute technologie comporte des risques. Cela vaut aussi bien pour les installations de production chimique, les centrales nucléaires que pour la téléphonie mobile. Les querelles au sujet des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-3
280
Antenne de téléphonie mobile; qualité pour agir des personnen «électrosensibles»
La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral répond déjà au besoin de protection des personnes «électrosensibles» en reconnaissant la qualité pour recourir contre l'aménagement d'une antenne de téléph… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.02.2003

Original

1A.220/2002
2003-7
697
Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
La question de savoir si quelqu'un a qualité pour recourir en procédure cantonale contre un projet d'installation de téléphonie mobile et d'introduire un recours de droit administratif devant le Tribun… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.06.2002

Original

1A.78/2003
2003-7
701
Installation de téléphonie mobile; lieux à utilisation sensible
Les balcons et les (toitures-)terrasses ne sont pas des «locaux d'un bâtiment» et ne comptent pas au nombre des «lieux à utilisation sensible» au sens de l'art. 3, al. 3, let. a, ORNI. C'est… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.05.2003

Original

1A.201/2002
2003-8
731
Construction d'une installation de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Un service de téléphonie mobile sur les routes, les sentiers pédestres et les pistes de ski de fond n'est prescrit ni dans la législation sur les communications ni dans les concessions des entreprises… Continuer la lecture

Instance

BGer
23.09.2003

Original

1A.124/2003
2003-9
852
Installation pour Natel-D GSM (installation interne) avec antenne omnidirectionnelle
Les installations et antennes de téléphonie mobile qui comptent moins de 6 WERP (microcellules) sont certes exclues du champ d'application de l'annexe 1 de l'ORNI. Elles sont néanmoins soumises à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
10.04.2003
2003-7
710
Station de base d'un réseau de téléphonie mobile; radiations non ionisantes (référence)
Une place de jeu et de sport fréquentée par des enfants et des adolescents ne faisant pas partie d'un complexe scolaire et ne comportant pas non plus de locaux d'habitation ou de postes de travail fixe… Continuer la lecture

Instance

BRK III ZH
26.02.2003
2003-9
861
Antenne de téléphonie mobile; expropriation des droits de voisinage
Une procédure d'opposition fondée sur l'expropriation doit également être ordonnée notamment dans les cas où il n'est pas exclu a priori que la construction et l'exploitation d'une… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
12.02.2003
Original
2002-1
82
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile
Une réglementation spéciale communale sur les constructions qui interdit l'édification «d'antennes extérieures» sur un territoire déterminé s'applique également aux antennes de téléphonie mobile (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
08.03.2001
2002-1
73
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile
En vertu de l'art. 3 al. 3 let. c ORNI, dans le cas de surfaces entièrement ou partiellement bâties, il n'y a pas lieu de tenir compte en principe des affectations futures admissibles pour… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
12.09.2001
2002-1
62
Emissions d'une antenne pour téléphonie mobile; non-application de l'art. 6 CEDH
Les mesures de limitation préventives des émissions visées à l'art. 11 al. 2 LPE servent uniquement l'intérêt public à la protection de l'environnement, alors que les limitations plus sévères… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.10.2002
BGE 128 I 59, ZBI 2002 438

Original

1A.62/2001
2002-2
108
Installation de téléphonie mobile sur un poteau de courant à haute tension appartenant à la Centrale électrique de la ville de Zurich (EWZ); cercle des personnes ayant qualité pour recourir
Ont qualité pour s'opposer à ou recourir contre une installation de téléphonie mobile les personnes qui habitent à une distance où le rayonnement peut encore atteindre 10% de la valeur limite de l'inst… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.02.2002
BGE 128 II 168

Original

1A.142/2001
2002-5
427
Station de base pour téléphonie mobile; valeurs limites de l'installation; notion d'installation
Les mesures prises sur la base du «modèle salzbourgeois» ne prouvent pas qu'il est possible sur le plan de la technique et de l'exploitation et exigible d'un point de vue économique d'assurer une diffu… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.04.2002

Original

1A.10/2001
2002-1
79
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir
Si l'on admet que les recourants ont qualité pour recourir, ces derniers peuvent invoquer non seulement un dépassement des valeurs limites sur leurs propres terrains, mais, d'une façon générale, le car… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.09.2001

Original

1A.316/2000
2002-7
690
Etablissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive
Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
04.01.2002
2002-3
258
Radiations non ionisantes d'une installation d'antenne de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Pour juger si le lien de voisinage est suffisamment étroit pour justifier la qualité pour recourir, il ne faut pas se baser seulement sur la distance du terrain prévu pour l'installation, mais éga… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.09.2001
Original
2002-8
769
Autorisation de construire une station de téléphonie mobile; lieux à utilisation sensible
Les balcons et les toitures-terrasses ne sont pas des lieux à utilisation sensible au sens de l'art. 3, al. 3, ORNI pour lesquels les valeurs limites des installations doivent être respectées (voir… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.09.2002
BGE 128 II 378

Original

1A.264/2000
2002-8
780
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile
Dans le cas de surfaces entièrement ou partiellement bâties, il n'y a pas lieu de tenir compte en principe des affectations futures admissibles pour déterminer les lieux à utilisation sensible (voir ar… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.09.2002

Original

1A.194/2001
2002-7
715
Installation d'une antenne de téléphonie mobile; smog électrique sur les terrasses et les jardins d'hiver; évaluation collective des sources d'immissions
Selon l'art. 3 al. 3 let. a ORNI, font partie des lieux sensibles en priorité les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement. Si l'on s'en tient à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
16.04.2002
Original
2002-7
717
Antenne de téléphonie mobile; lieu d'implantation
Pour trancher la question de savoir si un lieu s'impose pour l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dans une zone agricole, peu importe la mesure dans laquelle la zone agricole et la zone de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
18.12.2001
2002-8
800
Refus d'entrer en matière sur un recours contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile; formalisme excessif
Lorsqu'un comité ad hoc de profanes – n'ayant pas qualité pour agir – forme un recours auprès du tribunal administratif cantonal contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile et qu'il ne re… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.06.2002

Original

1A.80/2002
2001-2
161
Autorisation d'installer une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Une station de base de téléphonie mobile usuelle dans une zone d'habitation est conforme à la zone. Elle n'est pas soumise aux prescriptions limitant la hauteur des bâtiments et des faîtages, mais… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
24.08.2000
2001-2
155
Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Dans le logement du recourant situé à quelque 800 mètres de l'emplacement prévu pour l'installation de téléphonie mobile, l'exposition au rayonnement prévisible sera plus de cent fois infé… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.10.2000

Original

1A.194/2000
2001-2
176
Autorisation d'installer une antenne de téléphonie mobile
Comme l'autorisation de construire n'était pas encore exécutoire au moment de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, cette ordonnance est applicable dans la présente procédure de recours (… Continuer la lecture

Instance

Appell.Ger. BS
28.09.2000
2001-2
199
Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Seul a qualité pour recourir contre une autorisation de construire concernant l'établissement d'une installation de base d'un réseau de téléphonie mobile GMS quiconque peut prouver l'existence d'un rap… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
29.09.2000
2001-2
200
Albert von Däniken, Rita Morosani, Arbeitsgemeinschaft ASEB: Die Messunsicherheit beim Vollzug der NIS-Verordnung im Spannungsfeld zwischen rechtspolitischen und rechtsstaatlichen Interessen
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Contribution rédactionelle

2001-9
948
Edification d'une antenne dirigée et d'une station de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Les installations projetées – une antenne dirigée et une station de téléphonie mobile – sont destinées à raccorder au faisceau des télécommunications des constructions qui ont été implantées légalement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.04.2001
2001-5
503
Compétence à statuer sur l'autorisation d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône d'une ligne à haute tension
L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.05.2000
2001-9
959
Peter M. Keller: Errichtung einer Richtstrahlantenne und einer Mobilfunkstation in einer Moorlandschaft von nationaler Bedeutung
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Contribution rédactionelle

2001-9
995
Zulässigkeit einer Baubewilligung für Natel-Basisstationen in Landwirtschaftszone
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Instance

BVE BE
12.12.2000
2000-2
159
Réseau d'antennes de téléphonie mobile; retrait de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles
Le retrait de l'effet suspensif constitue une mesure provisionnelle. Il est soumis en principe aux mêmes conditions qu'une telle mesure (cons. 2b). Le retrait de l'effet suspensif décidé par la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.07.1999
2000-3
267
Interdiction communale d'installer des antennes pour téléphonie mobile en zones à bâtir
Les antennes de téléphonie mobile sont des installations d'infrastructure urbaine, qui doivent être érigées en principe dans des zones à bâtir. Leur implantation à l'extérieur d'une zone de… Continuer la lecture

Instance

RRat GR
27.03.2000
2000-4
402
Refus d'un permis de construire une antenne de téléphonie mobile
Une décision de principe rendue par le Conseil communal interdisant les installations de téléphonie mobile dans certaines zones ne constitue pas une disposition de planification ou de construction au s… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
07.12.1999
2000-6
602
Décision relative à la construction d'une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Vu que l'autorisation de construire l'antenne de téléphonie mobile en question n'était pas encore entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, c… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.08.2000
BGE 126 II 399
Original
2000-7
731
Rayonnement non ionisant; installations de radiocommunication à faisceaux hertziens
Les installations de radiocommunication à faisceaux hertziens qui relient les stations de téléphonie mobile sont soumises, comme les installations comportant une puissance apparente rayonnée (ERP) tota… Continuer la lecture

Instance

BRK IV ZH
31.08.2000
2000-8
849
Station de base de téléphonie mobile: lieu d'implantation
Si, pour des raisons techniques, un projet – en l'occurrence une station de téléphonie mobile – ne peut être réalisé qu'en dehors de la zone à bâtir d'une commune, il convient de choisir sur le territo… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
16.03.2000
1999-2
179
Réseau d'antennes; rayons non ionisants; principe de la prévention
Du fait que les émissions du réseau d'antennes projeté seront au moins 800 fois inférieures à la valeur limite déterminante pour les rayons non ionisants fixée par les Directives (privées) IRPA et que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
21.10.1998
1999-9
816
Antenne de téléphonie mobile; radiation non ionisante
Le champ d'application de la loi sur la protection de l'environnement englobe aussi les rayons non ionisants, comme en l'espèce les champs à haute fréquence émis par une station de base gérant un résea… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
12.11.1999
1998-3
215
Construction d'une ligne à haute tension; radiations électromagnétiques; la pose d'une ligne câblée est-elle économiquement supportable?; principe de prévention
Etant donné que le Conseil fédéral n'a pas fait usage jusqu'ici de sa compétence de réglementer par ordonnance le domaine de la protection contre les radiations (électro)magnétiques, il se justifie de… Continuer la lecture

Instance

BGer
01.04.1998
BGE 124 II 219-240; BR 1998/3 99
1996-1
3
Hans U. Liniger: Ein Blick in Nachbars Garten – was läuft im Ausland zum Thema Elektrosmog?
Résumé Le cours que prend la problématique de l'électrosmog suscite de fortes associations d'idées avec l'amiante et les questions discutées dans ce contexte. L'absence de perception par nos organes… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-1
24
Helmut Krueger: Elektrosmog – was ist das?
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Contribution rédactionelle

1996-1
45
Klaus Meier, Niels Kuster: Mobiltelefone – mögliche Risiken und Betriebssicherheitstests
Résumé L'industrie des télécommunications est l'un des segments de l'industrie de l'électronique dont la croissance est la plus forte. Les chiffres de cette croissance sont d'ailleurs régulièrement… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-1
61
Claus-Peter Martens: Elektrosmog: Entwicklung der Rechtslage in Deutschland Unter Berücksichtigung aktueller Entscheidungen
Résumé En Allemagne, on porte un très grand intérêt au problème du smog électromagnétique et aux risques qui y sont liés. Du point de vue juridique, la discussion porte principalement sur la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-1
87
Rolf Menzi: Elektrosmog – Deckungsfragen aus dem Blickwinkel der Versicherung
Résumé scientifiques et qu'il ne faille certes pas s'attendre à une réponse définitive, la défense juridique nécessite des moyens financiers considérables même lorsqu'il s'agit de prétentions… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-1
102
Robert Wolf: Elektrosmog: Zur Rechtslage bei Erstellung und Betrieb von ortsfesten Anlagen
Résumé La jurisprudence a déjà reconnu depuis longtemps que les champs électromagnétiques devaient être considérés comme des «rayons» au sens de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et qu'ils étai… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-1
142
Anton Stettler: Ein Blick in die Schubladen des Bundes – welche Rechtsgrundlagen bezüglich Elektrosmog sind vorgesehen?
Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), il existe de la part du législateur l'obligation d'empêcher ou d'éliminer des rayons électromagnétiques non ioni… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-5
489
Peter Saladin: Schutz vor nicht-ionisierenden Strahlen nach schweizerischem Recht
Résumé La loi suisse sur la protection de l'environnement ne vise pas uniquement à protéger du bruit, de la pollution de l'air et du sol, etc., mais encore des nuisances et des inconvénients qui résultent de r… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-5
564
Installation d'éclairage d'un court de tennis, immmssions de lumière
Parmi les atteintes au sens de l’article 7, 1er alinéa, LPE, il y a les rayons et une lumière forte ou changeante constitue une forme d’atteinte par des rayons (cons. 6). Malgré des immissions… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
09.12.1991
1991-3
127
Autorisation de transformer une installation des PTT; problème des immissions de rayons
L’obligation de coordonner implique que l’on examine également, dans le cadre de l’octroi d’une autorisation au sens de l’art. 24 LAT, si les exigences de la législation en matière de… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.03.1991
vers les archives DEP